Dettes, Décès

Le décès de la caution ne fait pas non plus cesser l'engagement. ses héritiers restent tenus des dettes nées avant son décès (art.  [...] 2294 du code civil) mais pas au-delà. Lorsque la caution s'est engagée à couvrir un découvert sur un compte courant, si le compte était créditeur au moment du décès de la caution, les héritiers n'ont pas à payer les dettes survenues après (cass.  [...] Dans une affaire où les premiers impayés avaient eu lieu 8 ans après le décès de la caution, la Cour de cassation a ainsi rappelé que la dette des débiteurs principaux avait déjà pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date (cass.  [...]

Dès que le banquier a connaissance du décès de l'un de ses clients, il doit procéder au blocage de tous les comptes détenus dans son établissement par le défunt.  [...] ..). À l'inverse, le compte peut aussi être débité des dettes nées et exigibles avant le décès (des chèques émis par le défunt, par exemple), ainsi que des frais funéraires (voir ci-contre) et des frais de dernière maladie.  [...] Pour les sommes correspondant à des dettes nées postérieurement au décès (l'impôt sur le revenu dû sur les sommes perçues l'année du décès, par exemple), elles ne pourront être débitées qu'avec l'accord des héritiers.  [...]

La caution de votre père est un engagement personnel qui ne prend fin qu'avec l'arrivée du terme prévu si le cautionnement est à durée déterminée ou, s'il est à durée indéterminée, lorsque les dettes garanties ont été honorées.  [...] La caution de votre père est un engagement personnel qui ne prend fin qu'à l'arrivée du terme prévu si le cautionnement est à durée déterminée (une date précise doit être indiquée sur le contrat) ou, s'il est à durée indéterminée, lorsque les dettes garanties ont été honorées (art.  [...] L. 313-22 alinéa 2 du code monétaire et financier). Mais si vous êtes appelé à remplir votre engagement de caution, le paiement du capital reste dû, car la dette a pris naissance avant le décès de votre père, lors de la souscription du contrat de prêt par l'entreprise (cass.  [...]

Ceux-ci recevront alors le capital acquis à la date du décès, après déduction des avances non remboursées et des droits fiscaux acquittés par l'assureur.  [...] Pour percevoir le capital-décès, le bénéficiaire doit produire divers documents destinés à établir que le contrat a pris fin du fait du décès de l'assuré et à attester de sa qualité.  [...] Mais pour que le fisc admette la déduction de cette créance au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires doivent faire enregistrer l'attestation remise par l'assureur auprès de la recette des impôts de leur domicile (125 €).  [...]

Le premier bien locatif, acheté en commun par le couple, a été financé par des fonds provenant de l'héritage qu'Antoine a perçu au décès de son père.  [...] Mais cette solution présente un inconvénient de taille. Rien n'empêchera Joëlle de consommer tout ou partie des sommes reçues au décès d'Antoine, et donc de démunir définitivement ses belles-filles.  [...] Il faudra bien leur rappeler qu'elles hériteront de leur mère un patrimoine équivalent et que les trois surs devraient recevoir une part de patrimoine à peu près égale au décès de leurs deux parents.  [...]

Elle se caractérise par le gel ou l'effacement des dettes (y compris fiscales) de la personne surendettée, sur avis des commissions départementales de surendettement, qui disposent d'un délai d'instruction de 6 mois à compter de la remise d'un dossier complet.  [...] Rappelons que les commissions départementales de surendettement, qui existaient avant la loi, disposent désormais de 6 mois pour décider si elles peuvent gérer le dossier des personnes insolvables qui s'adressent à elles (en obtenant des créanciers des mesures amiables d'allègement de dettes), ou si elles saisissent le tribunal d'instance, lorsque la situation personnelle des débiteurs leur paraît irrémédiablement compromise (voir le n° 969 du Particulier, p.  [...] 6). Le décret du 24 février apporte une précision fondamentale. alors qu'auparavant les dettes fiscales échappaient aux mesures préconisées par les commissions départementales, elles sont maintenant considérées comme les autres dettes.  [...]

Cependant, il peut y avoir dans le contrat d'assurance vie une clause de caution qui permettra au nu-propriétaire de vous imposer de placer cet argent afin d'en garantir la valeur (art.   [...] Dans ce cas, l'usufruit s'éteint à votre décès. Les sommes que vous utilisez de votre vivant génèrent pour vous une dette au profit du nu-propriétaire désigné par votre mari dans le contrat.  [...] Qui est-il Il s'agit de sa fille, issue d'une première union. Cette créance de votre belle-fille sera déductible de votre propre succession.   [...]

Il compare trois garanties décès vie universelle. la garantie plancher indexée, la garantie majorée et la garantie cliquet.  [...] En choisissant une majoration décès de 5 %, 10 % ou 15 % (il suffit de faire varier le pourcentage selon l'importance des sommes transmises et donc de l'impôt à acquitter), l'assuré permet à ses bénéficiaires de payer cette taxe de 20 %, sans entamer le capital transmis.  [...] les prélèvements annuels de cotisation au titre de la garantie décès ont pu atteindre l'équivalent de 5 % de l'épargne gérée pour certains assurés âgés, faisant plonger encore un peu plus les pertes enregistrées sur leur contrat.  [...]

De plus, si vous souhaitez mettre fin à votre contrat décès sans remettre en cause votre épargne, vous pourrez le faire facilement.  [...] Un capital minimum est généralement garanti au terme, mais, à l'inverse d'une formule mixte, cette assurance ne prévoit pas le versement d'une somme plus importante en cas de décès (les bénéficiaires ne reçoivent que le capital constitué, au même titre que le titulaire).  [...] Si l'assurance décès vous semble plus précieuse que votre épargne, vous aurez intérêt à conserver votre assurance mixte pour continuer à bénéficier de cette couverture.  [...]

À cette époque, l'entreprise montée par Olivier a fait faillite, et Anne a dû l'aider financièrement à rembourser ses dettes.  [...] Ainsi, en cas de séparation, Anne aura la preuve formalisée de ses versements. Et, lorsqu'elle décédera, la succession devra inclure le montant de cette dette.  [...] Anne aura ainsi le droit d'y vivre jusqu'à son décès. Reste que dans cette situation, le pacs n'est pas aussi protecteur que le mariage.  [...]

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