Dettes, Décès

Le décès de la caution ne fait pas non plus cesser l'engagement. ses héritiers restent tenus des dettes nées avant son décès (art.  [...] 2294 du code civil) mais pas au-delà. Lorsque la caution s'est engagée à couvrir un découvert sur un compte courant, si le compte était créditeur au moment du décès de la caution, les héritiers n'ont pas à payer les dettes survenues après (cass.  [...] Dans une affaire où les premiers impayés avaient eu lieu 8 ans après le décès de la caution, la Cour de cassation a ainsi rappelé que la dette des débiteurs principaux avait déjà pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date (cass.  [...]

Dès que le banquier a connaissance du décès de l'un de ses clients, il doit procéder au blocage de tous les comptes détenus dans son établissement par le défunt.  [...] ..). À l'inverse, le compte peut aussi être débité des dettes nées et exigibles avant le décès (des chèques émis par le défunt, par exemple), ainsi que des frais funéraires (voir ci-contre) et des frais de dernière maladie.  [...] Pour les sommes correspondant à des dettes nées postérieurement au décès (l'impôt sur le revenu dû sur les sommes perçues l'année du décès, par exemple), elles ne pourront être débitées qu'avec l'accord des héritiers.  [...]

La caution de votre père est un engagement personnel qui ne prend fin qu'avec l'arrivée du terme prévu si le cautionnement est à durée déterminée ou, s'il est à durée indéterminée, lorsque les dettes garanties ont été honorées.  [...] La caution de votre père est un engagement personnel qui ne prend fin qu'à l'arrivée du terme prévu si le cautionnement est à durée déterminée (une date précise doit être indiquée sur le contrat) ou, s'il est à durée indéterminée, lorsque les dettes garanties ont été honorées (art.  [...] L. 313-22 alinéa 2 du code monétaire et financier). Mais si vous êtes appelé à remplir votre engagement de caution, le paiement du capital reste dû, car la dette a pris naissance avant le décès de votre père, lors de la souscription du contrat de prêt par l'entreprise (cass.  [...]

Ceux-ci recevront alors le capital acquis à la date du décès, après déduction des avances non remboursées et des droits fiscaux acquittés par l'assureur.  [...] Pour percevoir le capital-décès, le bénéficiaire doit produire divers documents destinés à établir que le contrat a pris fin du fait du décès de l'assuré et à attester de sa qualité.  [...] Mais pour que le fisc admette la déduction de cette créance au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires doivent faire enregistrer l'attestation remise par l'assureur auprès de la recette des impôts de leur domicile (125 €).  [...]

Elle se caractérise par le gel ou l'effacement des dettes (y compris fiscales) de la personne surendettée, sur avis des commissions départementales de surendettement, qui disposent d'un délai d'instruction de 6 mois à compter de la remise d'un dossier complet.  [...] 6). Le décret du 24 février apporte une précision fondamentale. alors qu'auparavant les dettes fiscales échappaient aux mesures préconisées par les commissions départementales, elles sont maintenant considérées comme les autres dettes.  [...] En outre, le décret précise que le délai de 6 mois dont dispose les commissions pour instruire un dossier court à partir de la date à laquelle ce dossier est complet (et non à laquelle il est déposé).   [...]

Cependant, il peut y avoir dans le contrat d'assurance vie une clause de caution qui permettra au nu-propriétaire de vous imposer de placer cet argent afin d'en garantir la valeur (art.   [...] Dans ce cas, l'usufruit s'éteint à votre décès. Les sommes que vous utilisez de votre vivant génèrent pour vous une dette au profit du nu-propriétaire désigné par votre mari dans le contrat.  [...] Qui est-il Il s'agit de sa fille, issue d'une première union. Cette créance de votre belle-fille sera déductible de votre propre succession.   [...]

Il compare trois garanties décès vie universelle. la garantie plancher indexée, la garantie majorée et la garantie cliquet.  [...] En choisissant une majoration décès de 5 %, 10 % ou 15 % (il suffit de faire varier le pourcentage selon l'importance des sommes transmises et donc de l'impôt à acquitter), l'assuré permet à ses bénéficiaires de payer cette taxe de 20 %, sans entamer le capital transmis.  [...] les prélèvements annuels de cotisation au titre de la garantie décès ont pu atteindre l'équivalent de 5 % de l'épargne gérée pour certains assurés âgés, faisant plonger encore un peu plus les pertes enregistrées sur leur contrat.  [...]

Lors d'un départ en retraite, d'un arrêt de travail, du décès du conjoint ou d'une séparation, on peut avoir besoin d'un complément de revenus.  [...] Cet aspect compte surtout si vous êtes déjà lourdement imposé, car ces compléments de ressources ne viendront pas s'ajouter à vos revenus imposables dans une tranche élevée du barème de l'impôt.   [...] départ de l'entreprise, décès de votre conjoint...). Le cas échéant, vous devrez préalablement réorienter votre épargne des supports en actions vers des supports plus stables, tel un fonds en euros (PEP), ou un fonds monétaire ou obligataire (épargne salariale).  [...]

De plus, si vous souhaitez mettre fin à votre contrat décès sans remettre en cause votre épargne, vous pourrez le faire facilement.  [...] Un capital minimum est généralement garanti au terme, mais, à l'inverse d'une formule mixte, cette assurance ne prévoit pas le versement d'une somme plus importante en cas de décès (les bénéficiaires ne reçoivent que le capital constitué, au même titre que le titulaire).  [...] Si l'assurance décès vous semble plus précieuse que votre épargne, vous aurez intérêt à conserver votre assurance mixte pour continuer à bénéficier de cette couverture.  [...]

36). Mais si vous demandez que la rente continue à être versée à votre conjoint après votre décès (option dite de réversion), l'assureur réduira le montant de rente, puisque cela implique que la rente puisse être versée au-delà de votre espérance de vie.  [...] Si vous êtes toujours vivant à l'issue de cette période, l'assureur paiera normalement les sommes qu'il vous doit, jusqu'à votre décès.  [...] Vous n'aurez donc pas à vous en soucier, puisque votre choix s'effectuera essentiellement en fonction de ce taux de conversion et des revalorisations nettes des rentes en service.   [...]

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