Le Particulier

La loi est muette sur ce point. Le renouvellement doit donc être anticipé et proposé au salarié dans un délai suffisamment long pour qu'il en ait connaissance avant la fin du contrat.   [...] Le simple fait que le salarié continue de travailler après la fin du contrat, n'est pas suffisant pour déduire qu'il était d'accord pour renouveler son contrat avant son terme.   [...] Le contrat peut ainsi organiser des modalités spécifiques, avec, notamment, l'obligation de signer un avenant soumis au salarié avant l'échéance du contrat et le respect d'un certain délai de prévenance du salarié.   [...]

En effet, si vous avez installé, à vos frais, un détecteur avertisseur de fumée (conforme à la norme NF EN 14604), vous pouvez en demander le remboursement à votre bailleur contre justificatif d'achat (rép.   [...] L 129-8 du code de la construction et de l'habitation). Aucune sanction n'est toutefois prévue si vous ne vous équipez pas d'un tel appareil.   [...] Il est cependant préférable d'en installer un. Dans ce cas, n'hésitez pas à négocier la prime d'assurance à la baisse, comme le prévoit la loi (art.   [...]

Non. Une commune ne peut pas se doter de caméras de surveillance pour enregistrer les plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur la voie publique.   [...] Et ce, même si les données collectées sont remises à la gendarmerie nationale pour identifier les éventuels auteurs d'infractions.   [...] Seuls les services des douanes, de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en place des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules avec photographie des occupants (art.   [...]

Certaines copropriétés, dans les Yvelines et à Marseille, ayant atteint un stade de dégradation important, bénéficieront de mesures d'accompagnement financier et technique.   [...] La ministre prévoit aussi de renforcer les astreintes administratives à l'encontre des bailleurs ne réalisant pas les travaux ordonnés par la justice.   [...] Enfin, une société publique sera créée pour contrôler un phénomène qui touche l'Île-de-France.   [...]

Le gouvernement a donc décidé de fixer un cadre légal aux activités de location de biens, quelle que soit leur nature (logements, voitures, biens d'équipement, etc.   [...] Ainsi, les loueurs de meublés de tourisme, tirant de cette activité plus de 23 000 € de recettes par an, devront désormais s'affilier et cotiser au Régime social des indépendants (RSI art.   [...] Il a finalement accepté de doubler le seuil applicable à la location de biens d'équipement ou de véhicules, initialement fixé à 3 920 €.   [...]

- La demande de carte d'identité pourra se faire sur internet. Il suffira de remettre les pièces justificatives et de donner ses empreintes digitales à la mairie (1er trimestre 2017).   [...] - Les déclarations préalables de travaux vont être simplifiées. Il sera également possible de les compléter, sans avoir à les refaire intégralement, en cas de modification du projet initial (2e trimestre 2017).   [...] - Les règles à respecter pour réaliser des travaux en espaces protégés seront synthétisées sous forme de fiches, disponibles sur les sites des directions régionales des affaires culturelles (début 2017).   [...]

- Trottinettes, scooters électriques et roues gyroscopiques.   [...] - Résidences-services. faut-il renouveler l'exploitant en fin de bail.   [...] - Indivision, location saisonnière qui paie les impôts fonciers.   [...]

Cette rencontre avec nos experts a manifestement répondu à vos attentes, puisque 87 % des participants se sont déclarés satisfaits et 98 % ont exprimé le souhait de revenir l'an prochain.   [...] Les conférences consacrées aux meilleures façons de doper le rendement de son assurance vie, aux investissements immobiliers défiscalisants, aux bonnes stratégies pour diversifier son PEA et aux nouveaux outils pour gérer son épargne en ligne ont bénéficié d'une large audience.   [...] Des échanges fructueux ont aussi pu être noués sur les stands des 22 professionnels qui animaient cette journée à nos côtés.   [...]

C'est pourquoi nous lançons un nouveau mensuel, Le Particulier Santé, qui s'appuie sur nos valeurs.   [...] l'expertise, le sens pratique, l'accessibilité et l'objectivité. Son ambition est de vous aider à prendre en main votre santé et celle de vos proches, en vous apportant des informations exploitables et validées scientifiquement.   [...] En abordant les questions médicales dans un style clair et intelligible, Le Particulier Santé vous permettra d'avoir des échanges fructueux avec votre médecin et d'être partie prenante dans votre parcours de soins.   [...]

C'est-à-dire demain. D'autres évoquent, au contraire, un retour à la retraite à 60 ans, financé, on peut le supposer, par une hausse des cotisations.   [...] Ces mesures seront-elles efficaces pour conduire nos régimes de retraite vers l'équilibre Pour vous permettre de vous faire une idée, et imaginer votre propre réforme des retraites, l'institut Montaigne, un think tank fondé par Claude Bébéar, a mis en ligne un simulateur (financespubliques.   [...] Autre enseignement à méditer. à facteurs constants, le même résultat serait obtenu en augmentant notre solde migratoire de 100 % (l'Insee le chiffre à 50 000 personnes par an), et donc le nombre de cotisants.   [...]

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