Le Particulier

1 taux de base = 2,20 € HT (2,64 TTC). Ce droit est ensuite affecté d'un coefficient qui varie en fonction du montant de la créance à récupérer.   [...] - entre 0 et 128 €, le coefficient est de 0,5 (pour un impayé de loyer, il s'agit d'une hypothèse d'école, qui ne sera donc pas étudiée ici).   [...] 89). Mais l'huissier peut également facturer des honoraires libres pour les consultations juridiques, la rédaction d'actes sous seing privé, les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions, ou bien, depuis le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014, pour les recouvrements amiables qu'il serait amené à faire (voir encadré p.   [...]

- les plantations en limite de propriété sont soumises à certaines règles de distance, - chaque propriétaire doit tailler ses branches d'arbres si elles avancent chez le voisin, - les arbres plantés le long des routes doivent être entretenus, - c'est au propriétaire du terrain qu'il faut adresser une demande d'élagage, - les plantations ne doivent pas causer un trouble excessif de voisinage.   [...] 3.06, n° 03NC01188). Enfin, le gestionnaire du réseau électrique, ERDF, a lui aussi le droit de faire tailler et abattre des arbres si nécessaire, et de demander en justice le remboursement au propriétaire (cass.   [...] 3.15, n° 14/01254). Les juges apprécient ce critère au cas par cas. Dans une affaire, plusieurs propriétaires accusaient les arbres de leur voisin d'assombrir leur jardin et leurs feuilles de rendre la chaussée glissante et d'encombrer leurs gouttières.   [...]

Celui-ci doit toutefois prouver qu'il a subi un tort et qu'il existe un lien de causalité entre le manquement de la banque et ce préjudice.   [...] La banque peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à un client si elle a refusé d'honorer un de ses chèques sans le prévenir.   [...] C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du non-respect par la banque de son obligation d'information.   [...]

L'employé a contacté la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui a confirmé que ce système de vidéoprotection avait été déclaré pour assurer la sécurité des locaux et non pour surveiller les salariés.   [...] L'employeur ne peut pas utiliser les caméras de vidéosurveillance de l'entreprise pour observer ses salariés sans les en informer personnellement au préalable (art.   [...] L 1222-4 du code du travail). Le fait d'utiliser les images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées constitue une infraction punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.   [...]

Celle-ci était fixée à 25 % de sa rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement, et à 10 % de cette même rémunération en cas de démission.   [...] Or le salarié et son employeur ont décidé de se séparer en signant une rupture conventionnelle de contrat de travail, cas non prévu par la clause.   [...] Fallait-il l'assimiler à une démission, et ne payer que 10 % d'indemnité, ou à un licenciement La cour d'appel d'Aix-en-Provence a opté pour la première solution estimant que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l'un et l'autre une même intention de quitter l'entreprise.   [...]

En 1984, les parents donnent la nue-propriété de l'autre moitié du local à leur fils et s'en réservent l'usufruit.   [...] L'ex-épouse possédait un quart de l'usufruit et devait donc toucher un quart des loyers.   [...] Il faut aussi inclure une clause d'exclusion, au cas où les enfants se marieraient sous le régime de la communauté universelle ou choisiraient ce régime en cours de mariage (voir le n° 1068 du Particulier, p. 71).   [...]

3.15, n° 13/08116). Les juges estiment que l'exclusion de l'indice à la baisse revient à interdire toute diminution du loyer.   [...] Pas obligatoirement, chaque fois que par le jeu de la clause d'indexation votre loyer doit baisser de plus de 25 %, vous pouvez demander au président du tribunal de grande instance de fixer son montant en fonction de la valeur locative réelle du local (art.   [...] L 145-39 du code de commerce). La variation de 25 % est appréciée par rapport au dernier loyer fixé d'un commun accord entre le bailleur et le locataire ou par le juge (cass.   [...]

En revanche, si vous vous rétractez entre le 8e et le 14e jour, vous devrez restituer le capital versé par la banque et payer les intérêts cumulés sur cette somme entre la date de son versement et celle de son remboursement (art. L 311-15 du CC).   [...] Peu importe que le camping-car ne soit jamais livré puisque la faillite du vendeur n'est pas une cause d'annulation du prêt.   [...] Non, passé le délai de rétractation dont vous pouvez user dans les mêmes conditions que pour un prêt à la consommation classique, vous bénéficiez d'une protection spécifique.   [...]

Dans les entreprises de 20 salariés ou plus, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire et la mise à pied ne pourra y être prononcée par l'employeur que si le règlement intérieur la prévoit (cass.   [...] Dans une entreprise de moins de 20 salariés, l'employeur n'a pas besoin de règlement intérieur pour prononcer une mise à pied.   [...] Non. La mise à pied disciplinaire ne peut pas être décidée par l'employeur si la durée maximale de la sanction n'est prévue que par la convention collective et non par le règlement intérieur de l'entreprise (cass.   [...]

De son côté, le Conseil d'orientation des retraites, qui a rendu public son rapport annuel d'activité le 10 juin, n'envisage plus un retour à l'équilibre du système avant 2030, alors qu'il tablait encore, 2 mois auparavant, sur 2025.   [...] Dans le pire des scénarios, vous l'aurez compris, les actifs seraient donc amenés à cotiser plus largement, et à accepter, une fois à la retraite, qui sera encore plus tardive qu'aujourd'hui, une baisse de leurs pensions.   [...] Dans ces conditions, il devient capital de se constituer une épargne suffisante au fil du temps pour pouvoir en tirer des revenus complémentaires, que vous décidiez d'anticiper votre départ à la retraite ou non.   [...]

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