Le Particulier

Jusqu'ici, rien de très original dans la vie des copropriétés. Sauf que le mandat du syndic, qui lui avait été donné en assemblée générale le 27 janvier 2010, expire à la fin de cette même année.   [...] La Cour de cassation confirme cette solution. La régularisation des pouvoirs du syndic ayant agi sans mandat en justice au nom du syndicat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel.   [...] En clair, l'appel est considéré comme nul à partir du moment où aucune régularisation n'a été effectuée pendant le délai où il était encore possible d'exercer ce recours.   [...]

- Une externalisation des archives dont le coût reste faible. - Une police d'assurance spécifique destinée à couvrir les risques que pourraient subir les archives.   [...] . C'est pourquoi les syndics repreneurs prennent de moins en moins ce risque. En tant que successeur, nous faisons rapatrier l'ensemble des archives.   [...] *Commission relative à la copropriété (20e recommandation concernant les archives du syndicat des copropriétaires du 23.2.99).   [...]

A contrario, ils sont à équidistance de l'ensemble de la surface d'affichage d'une dalle concave (voir encadré ci-contre), ce qui a pour effet d'augmenter considérablement la sensation d'immersion dans les images et de diminuer les reflets.   [...] 22). Une vidéo en Ultra Haute Définition renforce bien plus cet aspect qu'une en Full HD (voir encadré La définition de la définition, p.   [...] 22). S'il existe quelques modèles à moins de 1 000 € (petites diagonales en Full HD), les téléviseurs incurvés sont en grande majorité équipés de dalles compatibles avec l'Ultra Haute Définition.   [...]

Contre toute attente, syndicats et patronat se sont entendus sur une réforme des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco.   [...] Elles se traduiront, vous l'aurez deviné, par une perte de pouvoir d'achat, qui touchera, d'ailleurs, tant les actifs que les actuels retraités.   [...] Au menu, moindre revalorisation des pensions, report de 7 mois de la date de revalorisation (du 1er avril au 1er novembre), coût d'achat du point moins favorable, incitation des salariés à retarder leur départ à la retraite Tous ces aménagements seront, bien entendu, détaillés et analysés dans notre prochain numéro.   [...]

Attention, ce second vote n'est pas autorisé pour les travaux de transformation, d'addition ou d'amélioration de l'immeuble et les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.   [...] Auparavant, seuls les travaux apportant un élément de confort nouveau dans la copropriété relevaient de cette majorité.   [...] Cette majorité doit, en outre, représenter les deux tiers des voix. Ainsi, si la copropriété compte 30 copropriétaires et 1 000 millièmes, la décision doit être approuvée par 16 copropriétaires représentant au moins 667 millièmes.   [...]

Attention, la date du jugement peut vous être communiquée seulement quelques heures à l'avance par simple appel téléphonique.   [...] Adressez-vous au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Utilisez le formulaire Cerfa n° 12823*01 ( Demande de copie d'une décision pénale ).   [...] Attention, si vous étiez partie civile au procès, cochez la case, en bas de la page 1, précisant que vous souhaitez obtenir une copie revêtue de la formule exécutoire.   [...]

1.06, n° 03/06519). Dans un autre cas, l'opération a également été rejetée pour des bâtiments dont les rez-de-chaussée communiquaient (cass.   [...] Ainsi, aucun obstacle juridique ne doit s'opposer à la division du sol. Par exemple, si vous n'êtes pas propriétaire du terrain dont vous demandez le détachement, mais que vous ne bénéficiez que d'un droit de jouissance exclusive sur celui-ci, la division ne sera pas possible (cass.   [...] Ainsi, pour une servitude de passage, il faudra déterminer s'il s'agit d'un simple passage piéton ou si la circulation, voire le stationnement de véhicules sera permis.   [...]

4.15, n° 14/03234). Puis-je faire interdire la publication d'une photo sur laquelle on peut me voir, mais sans m'identifier, dans une manifestation Non2.   [...] 12.14, n° 12/20756), un reportage photo paru dans un journal, une photo exploitée sur un emballage alimentaire, un reportage diffusé à la télévision (cass.   [...] 8.15, n° 11-14-001542). En revanche, diffuser l'image d'une personne endormie sur une table de discothèque dans un reportage sur les dangers de l'alcool au volant, sans solliciter son accord, constitue bien une entorse au droit de l'image (cass.   [...]

Des murs se sont ensuite écroulés, suite à ces inondations. Après avoir fait réaliser des travaux de reprise et d'achèvement par un autre constructeur, le couple a assigné le premier entrepreneur et son assureur pour réclamer, notamment, la mise en uvre de la garantie décennale.   [...] Les juges ont rejeté cette demande. Ils ont relevé que cette assurance, qui doit être souscrite par l'entrepreneur avant le début des travaux, avait été conclue le 1er mai 2004.   [...] Ce chantier n'était donc pas couvert par la garantie décennale. Le couple invoquait le fait que la déclaration d'ouverture de chantier avait été effectuée le 3 septembre 2004.   [...]

Sept mois plus tard, elle a saisi les prud'hommes pour faire reconnaître qu'elle était victime de harcèlement moral, et que sa démission était, en réalité, une manière de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par son employeur.   [...] Elle réclamait le paiement de diverses sommes. Elle a obtenu de la cour d'appel de Dijon 16 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral, ainsi que 3 614,85 € d'indemnités de licenciement.   [...] Il avait, en effet, été alerté à de multiples reprises d'actes de harcèlement moral subis par la salariée, mais n'avait pris aucune mesure pour les faire cesser.   [...]

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