Le Particulier

Tous les types de litiges sont abordés et pour chaque cas, nous vous exposons clairement vos droits et les moyens de les faire valoir.   [...] Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui vous pourront vous apporter conseil et aide en tenant compte de votre cas particulier.   [...] Grâce à cet outil indispensable, profitez de l'expertise du Particulier pour faire face rapidement à certains tracas du quotidien.   [...]

Des époux ont acquis un appartement dans une résidence de tourisme en montagne. Ils ont loué leur bien par bail commercial à l'exploitant de cette résidence.   [...] Après liquidation judiciaire de la société à laquelle le bail avait été cédé, le couple a demandé en justice l'annulation de la vente, la restitution du prix et des dommages et intérêts.   [...] Cette plaquette indiquait les éléments essentiels de la défiscalisation liée à l'acquisition et à la location de l'appartement.   [...]

Ce mandat prévoyait une rémunération de 10 000 € à la charge des acheteurs. Le même jour, le couple a conclu une promesse de vente du bien au prix de 270 000 €, assortie d'une rémunération du mandataire de 20 000 € à leur charge.   [...] Dans un attendu de principe, la Cour affirme qu'aucune disposition des articles 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et 1973 de son décret d'application ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération.   [...] Dans une telle situation, le mandataire n'est-il pas en effet tenté de favoriser un prix le plus élevé possible pour être mieux rémunéré.   [...]

La locataire a délivré congé à son propriétaire avec un préavis de deux mois. Rappelons que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce délai est de trois mois.   [...] Après la résiliation du bail, le bailleur l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement du loyer du troisième mois du préavis.   [...] La Cour de cassation sanctionne le jugement de la juridiction de proximité. Elle rappelle le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire.   [...]

- Quels sont les facteurs de risques (impayés de charge) - Existe-t-il des syndics spécialisés - La procédure d'alerte est-elle efficace - Et si le syndic n'est pas en mesure de redresser la situation - Est-il facile de bénéficier de subventions - Quelles sont les solutions mises en place par les collectivités locales - Comment lutter contre contre la propagation des marchands de sommeil Encadrés.   [...] - Une meilleure connaissance des copropriétés en 2017. - 3 questions à Emile Hagège, directeur de l'association des représentants de copropriété (ARC).   [...] 19-2). Le principe est simple. à défaut du versement d'une provision à sa date d'exigibilité, les charges non encore appelées deviennent immédiatement exigibles dès la mise en demeure du débiteur.   [...]

3B). La même obligation s'imposera à partir de 2030 lors d'une mutation immobilière, selon (le) niveau de performance énergétique du bâtiment et sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats (art.   [...] 3C). Concernant ce dernier point, un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.   [...] 4 bis). Obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, ce carnet sera dans un second temps attaché à tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025.   [...]

- soit la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence à ceux du voisinage et le dernier loyer appliqué.   [...] - Il peut décider d'augmenter le loyer en raison de ce coût. Le dispositif lui permet de prendre en compte jusqu'à 15 % du coût des travaux.   [...] - Il peut également décider de faire évoluer le loyer en considération des prix pratiqués dans le voisinage (pour connaître ces références de voisinage, vous pouvez prendre contact avec votre (Adil), elle vous renseignera et vous orientera le cas échéant, vers l'observatoire local des loyers s'il existe).   [...]

L'évolution la plus faible depuis 2001 et très proche de celle de l'Indice de référence des loyers (IRL), dont la progression moyenne annuelle est de 0,6 %.   [...] Cette faible croissance traduit le double effet d'une conjoncture économique morose et du décret annuel de limitation de la hausse Dans un contexte économique déprimé, les résultats provisoires de 2014 confirment une modération accentuée par rapport à 2013 des loyers de la région capitale, même si le loyer des nouveaux emménagés a encore connu une évolution supérieure à l'inflation à Paris, conclut l'Olap.   [...] En petite couronne, la modération des loyers de relocation se confirme, le loyer moyen en 2014 (17,80 €m²) étant proche de ceux de 2013 (17,60 €/m²) et 2012 (17,70 €/m²).   [...]

- Le dialogue est primordial dans les litiges immobiliers. - Comment trouver un médiateur - La conciliation, déjà judiciaire.   [...] 2238 du Code civil). Une tentative de règlement amiable préalable ne risque donc pas de faire perdre le droit à défendre ses intérêts en justice.   [...] 31), encadrés par des officiers publics et ministériels spécialement formés. Il a fallu un décret, daté du 23 septembre 2011, pour autoriser les huissiers à exercer, à titre accessoire, une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire.   [...]

Des particuliers ont fait construire une piscine en 1992. Suite à l'apparition de fissures, une première expertise a conclu à une erreur de conception.   [...] Des travaux de reprise ont été réalisés. Mais des désordres sont réapparus. Suite à une nouvelle expertise, des travaux ont encore été effectués.   [...] En clair, la garantie décennale d'un constructeur s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage (la piscine en l'espèce), qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de reprise au-delà du délai de prescription de dix ans, dès qu'ils sont évolutifs et susceptibles de compromettre la stabilité de l'ouvrage (le bassin).   [...]

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